Préambule — Identification et articulation des textes
SHE MOVES est l'activité de danse-thérapie, d'art-thérapie et d'accompagnement par le mouvement exercée par Flora Demaegdt, dans le cadre de l'entreprise partagée Productions Associées ASBL (ci-après « l'ASBL »), n° d'entreprise BE 0896.755.397, dont le siège est établi Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, et dont l'adresse d'exploitation de l'activité SHE MOVES est Rue de Pavie 20, 1000 Bruxelles. Contact : flora@shemoves.be.
Flora Demaegdt exerce son activité en qualité de travailleuse salariée associée au sein de l'ASBL, dans le cadre du dispositif d'entrepreneuriat partagé porté par Smart. Il en résulte que, sur le plan juridique, le contrat de vente ou de prestation de services conclu à l'occasion d'une réservation SHE MOVES l'est entre le/la Client·e et Productions Associées ASBL, laquelle facture les prestations, encaisse les paiements et assume les obligations légales qui en découlent (facturation, TVA le cas échéant, protection des données liées à la facturation, etc.). Flora Demaegdt exécute personnellement les prestations sous l'enseigne commerciale « SHE MOVES ».
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de :
- préciser les règles propres aux services proposés sous l'enseigne SHE MOVES (nature des activités, réservation, tarifs spécifiques, annulation, Mama Blessing) ; ces règles priment, en cas de divergence, sur les conditions générales de l'ASBL pour tout ce qui concerne spécifiquement les prestations SHE MOVES ;
- reprendre, pour les aspects non traités ci-dessus (facturation, retard de paiement, protection des données à caractère personnel, force majeure, règlement des litiges), les dispositions des conditions générales de Productions Associées ASBL, applicables de plein droit du fait de la structure contractuelle décrite ci-dessus.
Toute réservation ou tout achat effectué auprès de SHE MOVES implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
SHE MOVES propose les services suivants :
- des ateliers de danse-thérapie pour femmes, et pour mamans avec bébés ;
- des séances individuelles d'art-thérapie;
- des évènements Mama Blessing;
- des retraites de danse pour femmes, jeunes mamans, et adolescentes
La description, la durée, le tarif et les modalités propres à chaque service sont précisés sur le site internet www.shemoves.be, sur les supports de réservation, ou communiqués directement au/à la Client·e avant toute réservation.
Article 2 — Nature des prestations et avertissement
Les ateliers, séances et retraites proposés par SHE MOVES relèvent d'un accompagnement par le mouvement, la danse et l'expression créatrice à visée de bien-être. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou une psychothérapie au sens strict, et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Le/la Client·e reste seul·e responsable d'évaluer son aptitude physique et psychologique à participer aux activités proposées. En cas de grossesse, de post-partum récent, de pathologie physique ou psychologique particulière, ou de traitement médical en cours, le/la Client·e est invité·e à consulter un·e professionnel·le de santé avant de s'inscrire et à en informer préalablement SHE MOVES.
Le/la Client·e reconnaît qu'une activité impliquant le mouvement et le corps comporte des risques inhérents (chute, effort musculaire, fatigue, malaise passager). Le/la Client·e participe aux activités en connaissance de ces risques et sous sa propre responsabilité, sans préjudice de l'obligation de SHE MOVES d'exercer ses prestations avec la diligence normale d'un·e prestataire de ce type d'activité (voir article 11).
Le/la Client·e s'engage à communiquer à SHE MOVES, avant toute participation, toute information de santé physique ou psychologique pertinente pour la bonne conduite de l'activité (grossesse, blessure, traitement en cours, antécédent ou fragilité psychologique connue). SHE MOVES ne propose ni suivi psychothérapeutique ni prise en charge d'urgence psychiatrique. En cas de signe de détresse psychologique ou de situation de crise pendant une activité, SHE MOVES oriente le/la Client·e vers les services d'urgence compétents (112, professionnel·le de santé) ; elle n'est pas tenue d'apporter une réponse thérapeutique ou médicale au-delà de cette orientation.
Article 3 — Formation du contrat et réservation
Toute réservation se fait via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen indiqué par SHE MOVES. La réservation n'est considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de SHE MOVES et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte demandé.
Le nombre de places pour les ateliers et retraites étant limité, les réservations sont traitées par ordre d'arrivée.
Conformément aux conditions générales de l'ASBL, la confirmation de réservation (ou le devis, selon le service concerné) constitue, avec les présentes CGV, l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucun document additionnel ne pourra engendrer d'obligations liant l'ASBL s'il n'a pas fait l'objet d'un accord écrit.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation. Pour les Client·es consommateur·rices, les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; pour les Client·es professionnel·les, les prix sont indiqués hors TVA et taxes le cas échéant. SHE MOVES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux réservations postérieures à leur publication.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Séances individuelles et ateliers ponctuels : paiement intégral à la réservation ou au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire.
- Retraites : un acompte de 30 % est demandé à l'inscription pour valider la réservation ; le solde est dû au plus tard 30 jours avant le début de la retraite.
- Mama Blessing à domicile : un acompte de 30 % est demandé à la réservation ; le solde est dû le jour de l'évènement, avant son déroulement.
À défaut de paiement dans les délais convenus, SHE MOVES se réserve le droit d'annuler la réservation.
Article 5 — Facturation
Les factures sont émises par Productions Associées ASBL. Les factures adressées aux Client·es belges sont émises sous forme électronique structurée via le réseau Peppol, conformément à la loi du 06/02/2024 ; les factures adressées aux Client·es étranger·es sont transmises par voie électronique classique. Pour les Client·es consommateur·rices, la facture est émise par voie électronique, sauf demande contraire formulée avant ou lors de la réservation.
Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur celles-ci, sur le compte bancaire qui y est indiqué.
Article 6 — Retard de paiement
6.1 Client·es consommateur·rices
En cas de retard de paiement, le/la Consommateur·rice sera mis·e en demeure par e-mail de régulariser sa situation dans un délai de 14 jours. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard au taux légal applicable en matière civile pourront être réclamés, ainsi qu'une indemnité forfaitaire dont le montant ne dépassera pas :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros.
6.2 Client·es professionnel·les
En cas de non-paiement à l'échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales, majorées de plein droit de 10 % du montant dû à titre d'indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40,00 € (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
Dans les deux cas, l'ASBL se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et de refuser toute nouvelle réservation tant que la situation n'est pas régularisée.
Article 7 — Annulation, report et remboursement
7.1 Annulation à l'initiative du/de la Client·e
- Ateliers et séances individuelles : toute annulation communiquée au moins 48 heures avant la séance donne lieu à un report ou remboursement intégral. En deçà de ce délai, la séance reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Retraites : les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf si SHE MOVES parvient à pourvoir la place. Le solde est remboursable selon un barème dégressif à définir (ex. 100 % si annulation à plus de 60 jours, 50 % entre 60 et 30 jours, 0 % en deçà de 30 jours).
- Mama Blessing à domicile : toute annulation à moins de 7 jours de l'évènement entraîne la perte de l'acompte versé, celui-ci couvrant les frais d'organisation et de préparation déjà engagés.
7.2 Annulation à l'initiative de SHE MOVES
SHE MOVES se réserve le droit d'annuler ou de reporter une activité (nombre de participant·es insuffisant, indisponibilité de la prestataire, cas de force majeure...). Dans ce cas, le/la Client·e se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le/la Client·e consommateur·rice dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un achat conclu à distance, à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du/de la Client·e, ni aux prestations dont la date d'exécution est déterminée ou déterminable (ateliers, retraites et évènements à date fixe), conformément aux exceptions prévues à l'article VI.53 du Code de droit économique.
Dans ce délai, le/la Client·e doit notifier à l'ASBL son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un e-mail détaillant la réservation concernée, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site du SPF Économie.
Article 9 — Mama Blessing et prestations à domicile
Pour les évènements organisés au domicile du/de la Client·e, celui/celle-ci s'engage à mettre à disposition un espace adapté au bon déroulement de la prestation (espace dégagé, accès facilité, conditions de sécurité normales) et à respecter les horaires convenus.
Tout déplacement en dehors d'une zone géographique à définir peut faire l'objet de frais de déplacement supplémentaires, communiqués avant la confirmation de la réservation.
SHE MOVES décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l'état des lieux ou d'un défaut d'information de la part du/de la Client·e quant aux conditions d'accueil.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus, supports pédagogiques, textes, visuels et méthodes utilisés par SHE MOVES restent la propriété exclusive de la prestataire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Sauf opposition expresse du/de la Client·e communiquée avant l'activité, des photos ou vidéos peuvent être prises pendant les ateliers et évènements à des fins de communication pour SHE MOVES. Le/la Client·e conserve à tout moment le droit de demander le retrait d'un contenu le/la concernant.
Le/la Client·e garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il/elle fournirait éventuellement à SHE MOVES et indemnise l'ASBL contre toute revendication de tiers à cet égard.
Article 11 — Responsabilité
SHE MOVES s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage résultant d'une information de santé incomplète ou erronée communiquée par le/la Client·e, du non-respect des consignes données pendant l'activité, ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité de l'ASBL, toutes causes confondues, résultant de l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations, est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde, et est strictement limitée au montant effectivement payé par le/la Client·e pour la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte financière, perte de données, etc.).
Ces limitations de responsabilité s'appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateur·rices.
11.1 Blessures physiques
Conformément à l'article 2, le/la Client·e participe aux activités physiques proposées en connaissance des risques inhérents à ce type d'activité. SHE MOVES ne peut être tenue responsable d'une blessure ou d'un incident physique survenu pendant ou après une activité, sauf s'il résulte d'un manquement démontré de SHE MOVES à son obligation de moyens (par exemple : consignes de sécurité inadaptées, encadrement manifestement négligent).
11.2 État psychologique et situations de crise
SHE MOVES ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information de santé psychologique incomplète, inexacte ou non communiquée par le/la Client·e avant l'activité, ni des réactions psychologiques du/de la Client·e résultant de sa situation personnelle et non d'une faute de SHE MOVES. En cas de situation de crise (y compris idéation suicidaire) survenant pendant une activité, la responsabilité de SHE MOVES se limite à orienter le/la Client·e vers les services d'urgence compétents dans les meilleurs délais, conformément à l'article 2 ; elle ne saurait être engagée au-delà de cette diligence, SHE MOVES n'étant ni un service médical ni un service de crise psychiatrique.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation sont traitées par Productions Associées ASBL, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la politique de confidentialité de SHE MOVES disponible sur le site internet.
Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées que pour le traitement des réservations, la personnalisation de la communication et le suivi de la solvabilité. Elles ne sont pas commercialisées. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, compte tenu notamment des obligations légales et comptables de l'ASBL.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, le/la Client·e a le droit de demander si l'ASBL détient des informations le/la concernant, d'y accéder et de les rectifier, d'en obtenir l'effacement ou la limitation du traitement, et d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Ces droits peuvent être exercés par demande datée et signée, accompagnée d'une copie de la carte d'identité, adressée par e-mail à dpo@smart.coop ou à flora@shemoves.be.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure, soit tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (maladie, accident, catastrophe naturelle, intempéries, grève, décision des autorités publiques, etc.).
La partie invoquant la force majeure devra, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours de la prise de connaissance de l'événement, en informer l'autre partie par e-mail ou courrier, en apportant si possible la preuve de son caractère indépendant de sa volonté. Si l'événement empêche l'exécution de la prestation pendant une durée déraisonnable, les parties se consulteront pour convenir d'un report ou d'un remboursement, conformément à l'article 7 ci-dessus.
Article 14 — Dispositions générales
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle au regard d'une disposition légale ou réglementaire impérative, cette nullité n'affecterait pas la validité du reste du document. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause nulle par une disposition d'effet équivalent.
SHE MOVES se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur au moment de celle-ci.
Article 15 — Droit applicable, médiation et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, notamment par la voie de la médiation civile/commerciale, dans un délai maximal d'un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente.
À défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, sans préjudice du droit du/de la Client·e consommateur·rice de saisir le tribunal de son propre domicile lorsque la loi le prévoit. Cette condition de médiation préalable ne s'applique pas en cas de recouvrement simple d'une créance de l'ASBL à l'égard du/de la Client·e.
Le/la Client·e consommateur·rice peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, ou au Service de médiation pour le Consommateur.
Article 16 — Mentions légales et contact
Éditeur du site et prestataire des services : SHE MOVES, activité exercée par Flora Demaegdt au sein de Productions Associées ASBL, n° d'entreprise BE 0896.755.397, Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles (siège), Rue de Pavie 20, 1000 Bruxelles (adresse d'exploitation).
Contact : flora@shemoves.be
Pour toute question relative à la facturation, à la protection des données ou aux présentes CGV dans leur volet « Smart », le/la Client·e peut également s'adresser à invoice@smart.coop (facturation) ou dpo@smart.coop (protection des données).